Conditions Générales de Vente

Sommaire

1. DÉFINITIONS

Pour la clarté des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, “CGV”), les termes et expressions seront définis comme suit lorsqu’ils seront précédés d’une lettre majuscule :

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente régissant toute Souscription aux newsletters Journal de La Balle Orange ;

« La Balle Orange » : désigne une marque éditrice de la Newsletter Journal de la balle orange proposant les Services ;

« Client »: toute personne ayant souscrit à la Newsletter Journal de la balle orange ;

« Données » : données à caractère personnel telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 soit toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Newsletter Journal de la balle orange » : désigne les newsletters spécifiques objet du service proposant des contenus dédiés au basket-ball et à la pratique du coaching ;

« Services » : désignent les services de communications de Newsletters Journal de la balle orange

« Souscription » : acte réalisé par le Client afin de s’abonner à la Newsletter Journal de la balle orange ;

« Sites » : désigne le site web édité par La Balle Orange accessible via le site https://www.journaldelaballeorange.fr

2. OBJET DES CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficie des Services. Elles régissent toutes les souscriptions aux Newsletters Journal de la balle orange.

3. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont destinés à toute personne physique, résidente en France, majeure et ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Souscription sur le Site. Le Client se réserve le droit d’annuler toute Souscription aux Services réalisée par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

Lors de la Souscription, il pourra être demandé au Client de compléter obligatoirement et correctement l’ensemble de certains champs signalés à cet effet par La Balle Orange. Les Données du Client collectées à cette occasion seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de La Balle Orange.

La Balle Orange pourra, de plein droit, annuler toute Souscription mentionnant des informations incomplètes ou erronées.

Il est précisé que les Services seront accessibles aux seuls visiteurs respectant les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

4. CHOIX DU CLIENT

La Balle Orange propose trois types d’abonnement aux Newsletters Journal de la balle orange :

  • Format Découverte” : Une Newsletter Journal de la balle orange à laquelle le Client peut souscrire gratuitement afin de recevoir une fois par semaine des contenus dédiés au basket et à la pratique du coaching. ;
  • Format PREMIUM” : Une Newsletter Journal de la balle orange payante dans les conditions définies aux présentes afin de recevoir une fois par semaine des contenus enrichies « PREMIUM » dédiés au basket et à la pratique du coaching. ;

La validation de la Souscription sera réalisée selon les étapes définies ci-après :

  • le Client vérifie le détail de l’abonnement au format « PREMIUM – mensuel » ou « PREMIUM – annuel » auquel il souscrit et le prix total indiqué ;
  • le Client procède au paiement de manière sécurisée.

La Balle Orange adressera au Client un email de confirmation de la Commande.

5. PRIX DES SERVICES

Afin de pouvoir souscrire au format PREMIUM – mensuel  de la Newsletter Journal de la balle orange, La Balle Orange a défini un prix d’abonnement mensuel de 5 €/mois (5 euros par mois).

Afin de pouvoir souscrire au format PREMIUM – annuel  de la Newsletter Journal de la balle orange, La Balle Orange a défini un prix d’abonnement annuel de 50 €/an.

La Balle Orange a également souhaité proposer un tarif privilégié aux 100 premiers inscrits au format PREMIUM. Pour ces derniers, l’abonnement sera au prix de 4 €/mois (quatre euros par mois) pendant une période de 6 (six) mois. Passé cette période, les abonnements reviendront au tarif classique de 5 €/mois (5 euros et quatre-vingt-dix centimes par mois) pour tous les Clients.

Les prix des Services sont définis en euro et rémunèrent l’intégralité des Services de communication de Newsletters Journal de la balle orange.

Les prix présentés pourront être modifiés à tout moment par La Balle Orange, étant entendu que les prix appliqués et facturés au Client seront ceux en vigueur au jour de la Souscription.

Le Client reconnaît que la validation de la Souscription l’engage à procéder au paiement des Services.

6. PAIEMENT DES SERVICES

Le paiement des Services s’effectue en ligne, de manière sécurisée, selon les modalités suivantes :

  • Soit par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express) via notre partenaire de paiement Stripe pour un abonnement mensuel reconduit tacitement mais sans engagement. Le montant dû sera prélevé mensuellement jusqu’à la résiliation de l’abonnement par le Client ;

Nos partenaires de paiement ont été choisi par La Balle Orange afin de permettre aux Clients de procéder au paiement de leurs abonnement de manière sécurisée.

Dès la validation de la Souscription, La Balle Orange pourra débiter la carte bancaire de la somme correspondante.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Lors d’un paiement par carte bancaire, les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne et ne sont pas stockées sur le Site. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).

A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l’adresse de la page et la barre d’état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre “s” est ajoutée).

7. DELAIS DE MISE EN OEUVRE DE L’ABONNEMENT

7.1 Délais de communication de la Newsletter Journal de la balle orange

A partir de la validation de la Souscription, La Balle Orange adressera une fois par semaine la Newsletter Journal de la balle orange à l’adresse mail indiquée par le Client.

Le premier envoi interviendra au maximum 15 (quinze) jours à compter de la Souscription.

7.2 Défaut de délivrance de la Newsletter Journal de la balle orange

Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse mail communiquée à La Balle Orange est correcte et qu’elle permet de recevoir les Newsletters Journal de la balle orange. La responsabilité de La Balle Orange ne pourra en aucun être engagée en cas de non communication des Newsletters résultant d’une erreur sur l’adresse mail communiquée par le Client.

Il appartiendra également au Client de vérifier que la Newsletters Journal de la balle orange n’est pas été adressée dans ses courriers indésirables et d’enregistrer l’adresse émettrice de la Newsletter dans sa liste de contacts.

En cas d’erreur sur l’adresse mail communiquée, le Client pourra à tout moment s’adresser au service Client de La Balle Orange à l’adresse bonjour@laballeorange.fr 

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, à l’expiration du délai de communication prévu, le Client pourra enjoindre à La Balle Orange, via son service Client, de lui communiquer la Newsletter dans un délai raisonnable fixé par le Client. A défaut de communication à l’expiration de ce délai, le Client pourra demander le remboursement de la somme prélevée.

8. RÉSILIATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client opte pour le prélèvement mensuel via le paiement par carte bancaire, son abonnement sera reconduit tacitement tous les mois. Il pourra résilier son abonnement en adressant sa demande de résiliation au service Client La Balle Orange au minimum 15 (quinze) jours ouvrés avant le premier jour du mois suivant.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne sera pas en mesure de se rétracter dans la mesure où il a souscrit à un abonnement 100% numérique.

Les demandes de résiliation peuvent être adressées à bonjour@laballeorange.fr 

9. RÉCLAMATIONS – LITIGES

Toutes réclamations du Client liées à la fourniture des Services par La Balle Orange devront être formulées à bonjour@laballeorange.fr  ou via le formulaire de contact.

En cas de litige, le Client et La Balle Orange s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de le résoudre à l’amiable.

A défaut de résolution amiable, le Client pourra recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/ et à l’adresse postale : CMAP – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de La Balle Orange avant toute demande de médiation.

En cas de litige avec un consommateur non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l’Article R631-3 du Code de la consommation, le Client pourra saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la Souscription.

10. RESPONSABILITÉ

La Balle Orange est responsable à l’égard du Client de la bonne fourniture des Services, et en particulier de la communication des Newsletters Journal de la balle orange conforme et dans les délais prévus aux présentes.

La responsabilité de La Balle Orange est limitée aux seuls Services. En aucun cas, La Balle Orange ne garantit la pertinence des Newsletters Journal de la balle orange en fonction d’un résultat recherché par le Client.

La Balle Orange rappelle à ce titre le caractère ludique des Services. Les Services et informations mis à disposition dans les Newsletters Journal de la balle orange ne sauraient en aucun cas constituer des conseils de quelque sorte que ce soit, et notamment des conseils légaux, professionnels ou financiers.

L’Utilisation des informations et Services ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de La Balle Orange, à quelque titre que ce soit. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition dans les Newsletters Journal de la balle orange.

La Balle Orange ne sera pas responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, perte de profits, perte de bénéfice, perte d’image.

Il est entendu que la responsabilité de La Balle Orange ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français.

De même, la responsabilité de La Balle Orange ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les photographies et les textes illustrant les contenus des Newsletters Journal de la balle orange ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité La Balle Orange ne saurait être engagée en cas d’erreur dans ces photographies ou textes, ou si ces derniers étaient déceptifs.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu présenté sur le Site et dans les Newsletters Journal de la balle orange, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : l’architecture, les textes, les photographies, les images, les vidéos, les sons, les logos, les marques, les créations, est la propriété de La Balle Orange. Lors de l’accès l’utilisation des Services, La Balle Orange cède aux Clients les droits de représentation et de reproduction de ces contenus sur les équipements et navigateurs utilisés pour accéder à au Site et à la Newsletter Journal de la balle orange. Ces droits sont concédés à titre révocable, personnel, non cessible et non exclusif.

Tout autre droit étant expressément réservé à La Balle Orange et aux ayants droit. Toute photographie de produit reproduite par La Balle Orange respecte les dispositions relatives au droit d’auteur.

La reproduction des marques et logos publiés sur le Site et la Newsletter Journal de la balle orange est prohibée, sauf autorisation préalable et écrite de leur titulaire. Les Clients s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de La Balle Orange et des ayants droit. Conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle, toute violation du présent article serait constitutif d’une contrefaçon.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre des présentes CGV, les Données du Client seront traitées par La Balle Orange de manière confidentielle conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données aux fins de :

  • la gestion des abonnements des Clients;
  • la prospection commerciale auprès d’utilisateur ayant souscrit à la Format Découverte ou aux anciens abonnés des Formats L’essentiel ou Spécialiste ;
  • la mesure de la satisfaction.

Les traitements relatifs à la gestion des abonnements sont ceux nécessaires à l’exécution du contrat d’abonnement souscrit par la personne concernée.

Les traitements de prospection commerciale sur des services analogues à ceux souscrits, ainsi que la mesure de satisfaction des utilisateurs, sont fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement. En effet, les intérêts poursuivis d’amélioration des services et d’augmentation du nombre de clients apparaissent comme licites. Les utilisateurs peuvent raisonnablement s’attendre, lors de la souscription aux Services, à être contactés ultérieurement pour des services analogues, ou afin de faire part de leurs points de satisfaction ou d’insatisfaction vis à vis des Services.

Les Données collectées seront accessibles aux seules personnes en charge des Services au sein de La Balle Orange, ainsi qu’aux prestataires liés par contrat aux fins de l’envoi des Newsletters.

Les Données collectées nécessaire à la gestion du contrat d’abonnement seront conservées uniquement pendant la durée de la Souscription. A la résiliation de l’abonnement, pour quelque raison que ce soit, ces Données seront supprimées.

Il est toutefois précisé que les Données utiles pour réaliser des opérations de prospection commerciale ou en vue de l’amélioration des Services, à savoir l’adresse mail de la personne concernée ainsi que l’offre souscrite, pourront être conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la souscription.

Aussi, certaines informations pourront être conservées pendant 5 ans pour les Clients ayant souscrit aux Formats L’essentiel et Spécialiste des Newsletters afin de conserver des éléments de preuve de la bonne fourniture des Services.

Pour toute information relative à la protection des Données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement, et à la portabilité des Données en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité à bonjour@laballeorange.fr  et en indiquant en objet “Newsletters Journal de la balle orange”.

A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des Données (CNIL) dont les coordonnées figurent à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil.

13. PREUVES, CONSERVATIONS ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Balle Orange et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation du Site, Politique de confidentialité constituent l’ensemble des documents contractuels permettant d’encadrer les relations entre le Client et La Balle Orange.

Ces documents contractuels s’expliquent mutuellement et se complètent. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, hors les cas expressément mentionnés, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés.

15 NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des dispositions des CGV restant valides.

16. LOI APPLICABLE

Les CGV sont rédigées en langue française et soumise à la loi française.

17. DURÉE DES CGV

Les CGV entrent en vigueur à la date de leur publication et resteront en vigueur pendant la durée de mise en ligne sur le Site.

Les CGV sont consultables sur le Site et accessible par un clic au moment de la validation de la Souscription.

Les CGV pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par La Balle Orange Les nouvelles CGV seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux Souscriptions réalisées à cette date.

Il est précisé qu’en cas de modification, les CGV applicables seront celles qui auront été acceptées par le Client au moment de la Souscription.